CNR : de nouvelles mesures gouvernementales pour le logement

Jugé inefficace, le dispositif Pinel s’arrêtera à la fin de l’année 2024. Une refonte de la fiscalité est envisagée pour encourager les locations de longue durée.

• Le prêt à taux 0 destiné aux primo-accédants (PTZ) est prolongé pour trois ans (jusqu’à fin 2026).
• Il est limité pour le neuf à l’acquisition d’un logement dans un programme collectif en zone tendue (zone A et B1).
• Les maisons individuelles sont exclues du dispositif.
• Dans l’ancien (immeuble ou maison), il reste accessible en zone détendue sous condition de rénovation.

Une refonte du découpage entre zones tendues et non-tendues devrait être amorcée cet été. Un passage en zone tendue est prévu pour 200 communes en France. Les aides (Pinel, PTZ) dépendent de la zone à laquelle appartient la commune et sont plus conséquentes en zone tendue).

Celui-ci est maintenu jusqu’au 1^er juillet 2023 et pourrait être prolongé au cours des prochains mois pour fluidifier l’accès au crédit.

Amélioration du dispositif MaPrimeRénov au 1er janvier 2024

• renforcer l’accompagnement (déployer davantage de guichets de conseil « France Rénov » de 450 à 1 300 guichets et augmenter significativement le nombre de « Mon accompagnateur Rénov », de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025).

• favoriser les rénovations globales

Objectif : atteindre les niveaux A/B/C du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Faciliter le Prêt avance rénovation

Ce Prêt avance Rénovation permet de ne rembourser le reste à charge de l’emprunt fait pour les travaux qu’au moment de la revente ou de la succession.

Lancement au 1er janvier 2024 de MaPrimeAdapt’

pour accélérer l’adaptation du parc de logements au vieillissement de la population, et permettre le vieillissement à domicile.

• Ouverture du parc de logements locatifs intermédiaires à davantage de communes (une centaine en plus), dans le but de “redonner des capacités d’investissement de court terme aux bailleurs sociaux”.
• Faciliter la rénovation des copropriétés et en particulier, des copropriétés dégradées.
• Prolongation de l’expérimentation du dispositif dit de “seconde vie” pour les logements sociaux. Il vise à accélérer et soutenir les efforts de transition écologique des bailleurs sociaux.
• Rachat par la Caisse des Dépôts et Action Logement de 47 000 logements neufs afin de soutenir et débloquer la production de logements en VEFA.
• Développement du bail réel solidaire (BRS) grâce à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession. Le bail réel solidaire conclu par un Office Foncier Solidaire (OFS) avec un ménage, sous conditions de ressources, permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif innovant permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché
  Il existe 120 OFS en France aujourd’hui.

• Extension de la Garantie Visale.  Celle-ci permet d’obtenir une caution locative d’Action Logement. Elle sera étendue à plus de 2 millions de personnes d’ici 2027, contre 1 million réalisées depuis 2018. Une étude sera réalisée pour l’extension de cette garantie à tous les salariés saisonniers, ainsi qu’aux indépendants.

• Maintien du fonds “friche” pour favoriser le recyclage de friches par les Collectivités
• Bâtir une filière d’excellence pour le Hors-Site (fabrication de tout ou partie de logements ou bâtiments en atelier).

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