Comment obtenir un permis de construire en Loire atlantique avec Macoretz scop
Comment obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable à la construction d'une maison ou extension neuve. Avant de commencer la réalisation de votre projet, voici les démarches pour obtenir ce précieux document.
A quoi sert le permis de construire ?
Formalité à obtenir auprès de l’administration, le permis de construire vise à vérifier la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme de la commune. Il est donc nécessaire de prendre connaissance du PLU et des règles d'urbanisme relatives à la localité de votre projet. Par exemple, le fait d'être situé dans une zone ABF aura des répercussions sur la constitution de votre demande de permis de construire.
Dans quel cas ai-je besoin d'un permis de construire ?
Le permis de construire n’est pas toujours obligatoire, mais il est exigé pour des constructions neuve de plus de 20m². La nécessité ou non d'un permis de construire est soumise à de nombreuses variables, détaillées sur le site officiel su service public. Voici les projets concernés par le permis de construire :
- Une construction de maison individuelle
- Des travaux d'agrandissement : extension, surélévation
- Des travaux d’aménagement de combles ou d’aménagement extérieur
- Une construction de piscine ou un abri de piscine
- La construction d'un abri de jardin, d'un garage, d'une cabane, ...
Réaliser le dossier de construction
En premier temps :
Pour la construction d’une maison neuve, vous devez remplir le formulaire type Cerfa n° 13406*12 de "demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions", à établir en 4 exemplaires. Une liste de documents à y joindre est indiqué sur son bordereau de dépôt. Si vous devez effectuer des démolitions, cet imprimé se substitue au “permis de démolir”.
Ce formulaire est disponible en mairie ou sur le site service-public.fr.
Vous pouvez le télécharger directement sur le bouton suivant :
Ce formulaire permet également de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de permis de construire :
- un plan de situation de votre terrain sur votre commune
- un plan de masse des constructions
- un plan de coupe du terrain et de la construction
- un plan des façades et des toitures
- une notice descriptive du projet sur le terrain
- un rendu visuel de l’insertion du projet de construction dans son environnement
- une photographie du terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain.
A noter : selon la nature de votre projet et sa localisation, d’autres documents devront venir compléter ces pièces, comme pour la construction en lotissement ou en zone requérant la validation de l’architecte des bâtiments de France…
En second temps :
Votre demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de votre commune de construction. Celle-ci vous remettra alors un récépissé avec la date de dépôt du dossier et son numéro d'enregistrement. Dans les 15 jours, votre demande fera l'objet d'un affichage en mairie et y demeurera pendant 2 mois - durée du délai d'instruction du dossier.
Si votre dossier est incomplet, la mairie reviendra vers vous pour vous demander les pièces manquantes ou vous fournira ses indications pour ajuster votre projet conformément à ses règles d'urbanisme.
Une fois le délai d'instruction écoulé, vous recevrez une décision écrite. Si le permis de construire est accordé, vous pouvez procéder à la construction conformément aux plans approuvés. Si le permis est refusé, vous pouvez demander un recours ou apporter des modifications à votre projet.
Spécificités d'un projet en zone ABF
Si le terrain ou bâtiment que vous convoitez se situe dans le périmètre d'un site classé ABF, il est impacté par la réglementation qui protège les zones ABF.
Il est alors indispensable de rencontrer un Architecte des Bâtiments de France le plus tôt possible, afin de prendre en compte ses remarques avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Ensuite, il faut trouver un architecte qui puisse échanger avec l'Architecte des Bâtiments de France, tel un avocat. Une fois que les deux confrères ont trouvé un compromis, l'architecte peut alors finaliser la réalisation de votre demande de permis.
Et ensuite ?
L’obtention du permis de construire déclenche une dernière formalité avant le commencement de votre chantier : vous devez remplir en 3 exemplaires la déclaration d’ouverture de chantier, téléchargeable sur service-public.fr ou sur le lien suivant :
Le récépissé d’ouverture du chantier sera affiché en mairie et sur un panneau de chantier obligatoire sur votre terrain, pendant toute la durée des travaux.
S'ouvre alors le délai de Droit des Tiers : pendant les 2 premiers mois d'affichage de votre permis de construire, quiconque, avec un motif valable, peut porter recours envers votre autorisation d'urbanisme. Ce recours peut-être gracieux ou contentieux.
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Si vous ne réalisez pas les travaux dans ce délai, votre permis deviendra caduc.
Trop complexe ? Macoretz vous accompagne
Si vous choisissez de faire construire votre maison individuelle ou extension avec un constructeur, celui-ci peut vous accompagner dans ces démarches administratives longues et exigeantes. Macoretz vous offre un accompagnement de A à Z pour vous simplifier chaque étape de votre projet.
Notre Bureau d’Etudes Conception réalise, pour vous, l’ensemble des démarches administratives suivantes :
- Réalisation du dossier de demande de Permis de Construire (PC)
- Dépôt en mairie
- Attestation de prise en compte de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020).
Bon à savoir
Si la surface de plancher de votre maison est prévue pour être supérieure ou égale à 150 m² après travaux, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte. Dans le cas contraire, le recours à un architecte, à un maître d'œuvre et bien sûr à un constructeur est possible, mais il n’est pas obligatoire pour demander un permis de construire.
Le permis de construire est un document faisant partie des autorisations d’urbanisme. Il en existe une pluralité :
- Certificat d'urbanisme : document d'information sur les contraintes d'urbanisme.
- Déclaration préalable de travaux (DP) : dossier administratif qui permet au service urbanisme de vérifier que le projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme.
- Permis d'aménager : acte administratif qui permet à la mairie de contrôler et vérifier les travaux, les installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager : quand une autorisation de construire ou d'aménager est accordée, on peut en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.
- Permis de démolir : acte administratif qui permet de démolir en partie ou la totale d'une construction
Questions fréquentes
Un terrain ou une maison en zone ABF sera soumis aux règles spécifiées par la Protection du patrimoine et du contrôle des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Les bâtiments classés ou inscrits « monuments historiques » sont ainsi protégés par un périmètre dans lequel la construction neuve ainsi que les travaux de rénovation sont très réglementés.
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